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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 17PA20299
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis depuis 1996, du fait des agissements fautifs des services du rectorat ayant conduit à la dégradation de son état de santé jusqu'à son admission à la retraite, en 2009, pour invalidité imputable au service. Par un jugement n° 1100927 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18LY04687
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...GAUTHIER ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Dijon a délivré à la Société Equipement Gestion Expansion Régions SEGER un permis de construire un immeuble d'habitation au n° 14 de la rue Tivoli, ensemble la décision du 21 février 2017 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°1701084 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 16LY02018
44-046-04 Nature et environnement. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de chasse de la Chaveronderie et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2013/207 du 29 juillet 2013 par lequel la préfète de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Coutouvre, en tant qu'il incorpore dans le territoire de l'association communale de chasse agréée...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 13 décembre 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande indemnitaire du 9 octobre 2013 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 238 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice lié à la perte de chance d'obtenir sa promotion au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16LY00406
71-01-001 Voirie. Composition et consistance. Notion de voie publique. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements.... ...GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Crozet du 13 septembre 2010 portant alignement au droit des parcelles cadastrées C nos 244, 245, 246, 254, 253 et 247, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ou de celui de la cour de renvoi et, dans...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MARINO - GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 25 mars 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a, d'une part, rejeté leur réclamation du 14 février 2014 dirigée contre les avis à tiers détenteur du 21 janvier 2014 qui leur ont été décernés pour avoir paiement d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s'y rapportant qui ont été mis...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL SIZAIRE-GAUTHIER-GRIZET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400532 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 avril 2017, 15BX03069
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGM Manutention a demandé le 13 juin 2013 au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler le titre de perception émis le 27 août 2009 à son encontre par le directeur des commissariats d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien FAZSOI pour avoir paiement d'une indemnisation de 10 000 euros en réparation de la détérioration d'une hélice de Transal survenue lors du déchargement d'un conteneur le 25 mars 2006 ; 2° d'annuler le commandement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2017, 15VE00449
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant refus d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français. Par un jugement n° 1110416 du 25 novembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2015, M.C..., représenté par la Selarl Concorde avocats, demande...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...SELARL LEROUX - TOUZE - GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon au versement de la somme de 28 800 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du maire l'ayant licenciée et de la somme de 1 033,97 euros au titre des frais d'huissier qu'elle a engagés. Par un jugement n° 1201595 du 13 mai 2014, le...
