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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2023, 21VE02150
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805074 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2017, 15NT02467
...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300324 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2016, 13PA01769
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP GASTAUD-LELLOUCHE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Notarianni, - les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public, - et les observations de M.A.... 1. Considérant que, par son arrêt avant dire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2016, 14PA04047
...GALDIN-GASTAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 29 Pasteur a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler la décision en date du 21 février 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de conformité des travaux effectués 51, avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine 94200, d'annuler la décision en date du 16 février 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à un changement partiel de destination du bâtiment C, de bureaux en centre d'hébergement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 avril 2015, 13PA01769
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-04-02-05... ...GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118839 du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 janvier 2014, 12PA01592
30-02-05-055 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...SCP GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 1er juin 2012, présentés pour M. H... J..., demeurant..., Mme B...C..., demeurant..., Mme I...G..., demeurant ... et M. E...F..., demeurant..., par Me A...; M. J...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006156/7-1 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er...
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL GASTAUD - LELLOUCHE HANOUNE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03512, présentée pour M. Jean-Louis A demeurant ..., par la SELARL Gastaud - Lellouche Hanoune, avocats ; M. Jean-Louis A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303887 du 23 avril 2008 du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Toulon à la somme de 173 792,01 euros et...
...SELARL GASTAUD-LELLOUCHE HANOUNE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour Mme Hawa A, demeurant ... par la Selarl Gastaud-Lellouche Hanoune, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902597, en date du 26 août 2009 par laquelle le Président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à obtenir les photographies prises lors des retraits de points de son permis de conduire et d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 18 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par la Selarl Gastaud Lellouche Hanoune ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400318 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2008, 07PA00636
...GASTAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. et Mme Thomas Sean X, demeurant ... par Me Gastaud ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001932/2 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
