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| 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...P. SERIES - P.A. WATCHI-FOURNIER - S. GASSIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 sous le n° 10MA02552 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901081 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal : - constate d'une part que l'arrêté rectoral du 18 décembre 2008 pris en...
...GASSIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. APLIM, dont le siège social est ..., par Me X... ; La S.C.I. APLIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1708, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 février 1998 par laquelle le maire du Pradet lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré section AN n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 40 et 41 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune du Pradet...
...GASSIER...Vu la requête , enregistrée le 26 février 2001, présentée pour Mme Michèle X-Y, élisant domicile ... et M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Gassier, avocat ; Mme X-Y et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 975099 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 1997 par lequel le maire du Pradet leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles qu'ils possèdent sur le territoire de ladite commune et cadastrées AN 1,2,3,4,8,9,10,11 et 12 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...GASSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2000 sous le n° 00MA01804, présentée pour la société NAVY SURF, dont le siège social est ..., CD 559, à La Seyne-sur-Mer 83500, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société NAVY SURF demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5304 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande du préfet du Var, à payer une amende de 5000 F et à quitter les lieux qu'elle occupe dans le port de commerce de Brégaillon à La Seyne-sur-Mer dans un délai de 10 jours...
...GASSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2000 sous le n° 00MA01989, présentée pour la société NAVY SURF, dont le siège social est ..., CD 559, à La Seyne-sur-Mer 83500, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société NAVY SURF demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3549 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée, à la demande du préfet du Var, à verser la somme de 1 412 000 F à l'Etat, représentant le montant, pour la période du 9 septembre 1995 au 20 juillet 1999, de l'astreinte dont ce...
...SCP GASSIER SERIES...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 97LY1883, présentée pour M. Victor X demeurant ..., par Maître Serge GASSIER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 88/2625 et 88/2626, en date du 2 juillet 1997 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 87 692 F et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 151 800 F au titre des bénéfices qu'il n'a pu réaliser, du fait des décisions illégales prises...
