Recherche de avec pour avocat GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Présentation ou publication de comptes infidèles - Préjudice subi par les associés ou... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y..., - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations, faux et usage, distribution de dividendes fictifs et abus de biens sociaux, a confirm...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Pouvoirs du juge. Dans une procédure suivie pour diffusion... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de publication ou présentation de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Conditions - Circonstances nouvelles . ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Point... ...Avocats : la SCP Garaud et Gaschignard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Rennes, 11 mai 1998 qui a supprimé la pension alimentaire qui lui était allouée et réduit celle destinée aux enfants communs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a légalement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 1999, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou et la société anonyme Dexia crédit local de France, créanciers de la SCI 4, place Thiers la SCI, ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SARL Tourotel, locataire de la SCI ; que la société Tourotel ayant cessé de verser l'intégralit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocat : la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité qui accompagne le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Présence du créancier - Nécessité non . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations du... ...Avocats : la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest Sodecco a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une liquidation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Syndicat de communes - Engagement de caution - Compétence judiciaire - Condition . COMMUNE - Syndicat de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135, que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac SIVMRC à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs, au titre des intérêts de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Opposabilité - Conditions - Acte de poursuite - Mentions nécessaires.... ...Avocats : la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Inactivité temporaire - Effets - Indemnité compensatrice -... ...Avocat : la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous catégorie II B ou II C -... ...la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Boré, Xavier et Boré....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2000, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... et Mme Z..., a donné à bail à M. A... et Mme B... une maison qu'une décision judiciaire a déclaré soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec un classement en catégorie II C ; que les bailleurs...