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...GASCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par un jugement n° 1902518 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°20MA00273 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 23 janvier et 14 février 2020, M. D..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GASCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1703225 en date du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...GASCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B...F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Peymeinade a prononcé sa révocation, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer dans ses fonctions avec effet pécuniaire rétroactif et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1305116 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...GASCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403074 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, M. et...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...GASCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ma-Mi a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401727 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.... ...GASCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., représenté par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 19 août 2015 ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1503790 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VG et B VERANY, GASCARD, BANERE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2011, sous le numéro 11MA04598, présentée pour Mme A...C..., demeurant ..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101837 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour suite à sa demande présentée le 16 mai 2008...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VG et B VERANY, GASCARD, BANERE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, sous le n° 11MA01413, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005105 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VG et B VERANY, GASCARD, BANERE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01440, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005113 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VG et B VERANY, GASCARD, BANERE - AVOCATS...Vu, enregistré le 11 février 2010, la requête présentée pour M. Ali A, élisant domicile chez Me Franck Banère, 40 rue de Mimont à Cannes 06400 par Me Banère ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705116 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 15 000 euros en réparation du préjudice corporel qu'il aurait...