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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 15 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907504 du 16 septembre 2022, le...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES;PAMLAW - AVOCATS;SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Wissous s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021 en vue de l'édification d'une station relais composée d'un pylône servant...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de recettes du 2 décembre 2020 et du 7 septembre 2021, respectivement de 10 829,92 euros et de 12 889,09 euros, tendant au recouvrement d'un indu constitué par ses traitements des mois d'octobre 2020 et de juin 2021, ainsi que les deux décisions implicites de rejet nées du silence gard...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre de la justice rejetant implicitement sa demande indemnitaire du 4 juin 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait des agissements de son employeur qui lui a appliqué des retenues de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 26 janvier et du 21 mai 2021 par lesquels le ministre de la justice l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à celui-ci de procéder à sa réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire valant division et permis de démolir, en vue de la construction de 33 logements et de deux commerces sur un terrain cadastré section AD 120, ainsi que l'arrêté du 24 avril 2023 accordant un permis de construire modificatif pour...

...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de la rue Laënnec, M. et Mme I..., M. E... F..., M. A... G... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société civile de construction vente Laënnec un permis de construire un immeuble collectif de 20 logements sur les parcelles cadastrées à la section AC sous les n°s 40 et 668, situées 2 bis, rue René Laënnec. Par un jugement n° 2209070 du 27 juin...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2024. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de la voirie routière, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Larmeroux a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2204193 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de révocation du 21...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions des 8 janvier 2020, 6 mai 2020, 10 septembre 2020, 14 décembre 2020, 7 mai 2021, 8 septembre 2021, 11 janvier 2022 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Larmeroux l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire...