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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire du Cannet lui a délivré un permis de construire en tant que ce permis imposerait la démolition d'une terrasse. Par un jugement n° 1501271 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une décision du 30 novembre 2018 le Conseil d'État a renvoyé à la Cour la requête et...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole méditerranéenne SCEAM et le groupement foncier agricole GFA de la Tuilerie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via et le groupement d'intérêt économique GIE Oc'Via Construction à verser, à la SCEAM, la somme totale de 28 782,49 euros et, au GFA de la Tuilerie, la somme de 5 542,50 euros en réparation du préjudice...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire de Bédoin a délivré un permis de construire à la SCI Masson et Co. Par un jugement n° 1703426 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit partiellement à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2018, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

54-03-01-04-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Moulin de Gleizé et M. D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de prescrire une mesure d'expertise au contradictoire du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM d'eau potable Crussol-Pays de Vernoux, de la commune de Boffres, du cabinet Marc Merlin et de la société Gerland et Fils, aux fins de déterminer les causes des désordres affectant le chemin rural...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-5 du code de l'énergie. Vu les...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Q 18-18.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. U... Y..., 2°/ Mme X... Y..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Q 18-18.094 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° T 18-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. V... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-24.008 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° M 18-24.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. P... S..., domicilié ... , agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de sa mère, Mme L... S..., 2°/ Mme E... S..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° M 18-24.324...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° U 18-24.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. K... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 18-24.653 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens chambre baux ruraux, dans le litige...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 140 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 18-24.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. K...