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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 janvier 2019, 18NT02586
...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1801054 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet et 4 décembre 2018, Mme G...C...et M. A...F..., en leur qualité de tuteurs de Mme D...F..., représentés par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 15NT01173
...GARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'origine des troubles dont elle souffre depuis les interventions chirurgicales qu'elle a subies les 10 novembre 2009 au centre hospitalier universitaire de Brest et 5 janvier 2011 au centre hospitalier universitaire de Rennes. Par une ordonnance n° 1500538 du 26 mars 2015, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2014, 14NT00565
...GARET...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. D... A... domicilié..., par Me Garet avocat au barreau de Quimper ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 22 août 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation ; il soutient que : - il est lié par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT00427
...GARET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 15 avril 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant " ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100787-1103253 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 2010 du conseil municipal de Landrévarzec autorisant la vente d'un terrain communal à l'entreprise Guyader SA et de sa délibération du 10 juin 2011 portant déclassement et aliénation d'une portion de voie communale rue de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA02837
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...GARET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Garet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 1200348 du 6 juin 2013 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a pour partie rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2013, 12NT00879
...GARET...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-448 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Quimper Communauté à lui verser la somme de 45 298 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'accident survenu le 30 mai 2006 dans l'enceinte de la déchetterie de Ty Bos à Quimper ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Quimper Communauté à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 décembre 2012, 11NT02840
...GARET...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour Mme Maryse A, demeurant ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-207 en date du 30 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à lui verser la somme globale de 196 910 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement du 28 au 31 mai 1989 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à lui verser la somme globale de 196 910 euros ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 mars 2012, 10NT00952
...GARET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour X, demeurant au ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1707 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant correspondant à la somme qui résulterait du calcul de sa pension de retraite après une nomination au premier grade du corps des greffiers en chef en avril 1994, à lui verser également la somme de 45 000 euros au titre des autres préjudices qu'elle a subis et " le cas échéant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 16 février 2012, 11NT01741
...GARET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour M. Erwan X, demeurant ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101490 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la prescription d'une expertise médicale ; 2° d'ordonner ladite mesure d'expertise ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 janvier 2012, 11NT01686
...GARET...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour Mme Uliya Y épouse X, demeurant ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-632, 11-655 du tribunal administratif de Rennes en date du 5 mai 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2010 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Finistère, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui...
