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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 23PA04203
...GARDERES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18PA01087 du 27 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1616737 du 1er février 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 décembre 2014 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 d'officiers de carrière du corps des ingénieurs d'études et techniques de l'armement en tant qu'il n'a pas été inscrit, ainsi que la décision du ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 18 avril 2024, 22DA01852
...GARDERES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Par un jugement n°2002806 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 18PA01087
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...GARDERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 17 décembre 2014 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 d'officiers de carrière du corps des ingénieurs d'études et techniques de l'armement en tant qu'il n'a pas été inscrit, ainsi que la décision du ministre de la défense du 8 décembre 2015 rejetant son recours devant la commission des...
| CEDH, AFFAIRE AYOUB ET AUTRES c. FRANCE, 2020, 001-204822
...GARDERES N. ; BONNEAU P.-M....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AYOUB ET AUTRES c. FRANCE Requête no 77400/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 à la lumière de l’art 10 • Liberté d’association • Dissolution d’une association d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres • Contrôle minutieux de la qualification juridique des faits • Marge d’appréciation plus large en cas d’incitation à la violence • Dissolution nécessaire pour prévenir le plus efficacement possible les troubles à l’ordre public Art 17 + 11 • Interdiction de l’abus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 18PA01296
30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...GARDERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes qui ont été regardées comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 octobre 2016 lui refusant sa réinscription en huitième année de doctorat, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part à l'annulation de la décision implicite du président de l'université Paris I...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 janvier 2017, 15PA03726
65-03-01-02 Transports. Transports aériens. Personnels. Personnel des aéroports. ... ...GARDERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 août 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler son habilitation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2016, 16NT02147
...GARDERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Châteaudun. Par un jugement n° 1503979 du 10 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 mai 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de...
44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.... ...GARDERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 15 avril 2011 par laquelle la commission permanente du conseil général des Alpes-Maritimes a déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement de la RD 6107 relatif à la déviation de Vallauris-Golfe-Juan sur le territoire des communes d'Antibes-Juan-les-Pins et de Vallauris-Golfe-Juan. Par un jugement n° 1102396 du 14 janvier 2014...
