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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GARAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Dayer a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Ferney-Voltaire a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1402862 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016, la SCI Dayer, représentée par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 24 juin 2014, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit son renvoi en Angola, Etat dont elle a la nationalité, si elle ne quitte pas volontairement le territoire. Par un jugement n° 1405911, en date du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 3 juillet 2014, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire pour motif humanitaire ou au titre de la protection de sa vie privée et familiale et de régulariser son séjour. Par un jugement n°1405912, en date du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GARAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 octobre 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1308265 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2014, M.C..., représenté par MeA...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. D... C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206213 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire en date du 23 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu, enregistrée le 15 avril 2002, la requête, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 202, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Garaud-Gaschignard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du lycée Jean Lurçat à lui verser la somme de 1 million de francs du fait de la résiliation d'une convention d'exploitation de deux distributeurs de boissons et de confiserie ; 2° de condamner le lycée Jean Lurçat à lui verser la somme de 96 304 euros...

...S.C.P. GARAUD - GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 avril 2002 et 5 septembre 2002, présentés pour M. Pierre X élisant domicile ..., par la SCP Garaud Gaschignard ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du ministre de l'intérieur le rétrogradant du grade de commandant de police à celui de capitaine de police, ensemble la décision du 2 avril 1999 rejetant son recours gracieux ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de la...

...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SARL ICOMATEX ; Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2004, le mémoire, présenté pour la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg ; la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder à son seul profit à la liquidation de l'astreinte prononcée par la...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Arrêt de la Cour de cassation - Arrêt constatant la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Garaud-Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère abusif d'une saisie immobilière engagée à son encontre par M. Robert X... ainsi que des modalités de l'expulsion qui a suivi, Mme X..., née Y... a notamment demandé la condamnation de M. Robert X... au paiement de dommages-intérêts ; que déboutée en première instance, elle...

...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y Y... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre l'arrêté du 24 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière...