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...BALGUY-GALLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2220369/5-2 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...BALGUY-GALLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 2018. Par un mémoire distinct, enregistré le 16 août 2018, M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'État, en application de...

...BALGUY-GALLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1304155 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2016, M.B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 décembre 2015 ; 2° d'annuler la...

...RACINE ; RACINE ; GALLOIS...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Tour Pascal B, à La Défense Cedex 92055 ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807650/7-2 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à la société Défi France une somme de 582 232, 64 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2007, et a mis à sa charge une somme de 2 000 euros sur le...

...BALGUY-GALLOIS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée par le préfet des Côtes d'Armor ; le préfet des Côtes d'Armor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1528 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au conseil de M. A..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2° de rejeter la demande présentée sur le fondement de ces dispositions par M. A... devant le...

...GALLOIS...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant ... par Me Gallois, avocat au barreau de Val d'Oise ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200410 en date du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...BALGUY-GALLOIS...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 mai 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 13 juin 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119262/3-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 2012 qui a annulé son arrêté du 11 juillet 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D...B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris...

01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions implicites. 02-01-04 Affichage et publicité.... ...GALLOIS...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Tour Pascal B, à La Défense cédex 92055 ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807650/7-2 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Défi France une somme de 582 232, 64 euros...

...GALLOIS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège est rue Chanzy - Lezennes à Lille Cedex 9 59712, par Me Gallois, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2697 du 25 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial d'Indre-et-Loire a autorisé la société Bricolangeais SARL à porter la surface de vente du magasin, exploité sous l'enseigne "M...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...GALLOIS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour la société par actions simplifiée EDUARD KETTNER, dont le siège social se situe ZI des Collonges à Saint-Just-Saint-Rambert 42173, par Me Gallois ; la société EDUARD KETTNER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610653/2-3 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du...