La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GALLIARD - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY00290
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu, I, la requête, enregistrée les 11 février 2009, sous le n° 09LY00290, présentée pour la SOCIETE AUTO PIECES OCCASION, dont le siège est Montée du Long à Bourg les Valence 26500, représentée par son gérant en exercice M. Bernard B ; La SOCIETE AUTO PIECES OCCASION déclare faire appel du jugement n° 0503503 du Tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 2008 prononçant à la demande de M. A l'annulation du permis de construire délivré le 25 avril 2005 par le maire de Bourg les Valence Drôme à la société Autocasse ; Vu, II, la requête, enregistrée le 3 mars 2009, sous le n...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour M. Laurent A domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802040 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Martin-d'Hères à lui verser la somme de 300 000 euros au titre des dommages liés à la procédure d'expropriation d'un tènement immobilier dont il était propriétaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la commune de...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 février et 16 mars 2009, présentés pour Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704377 en date du 5 janvier 2009 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Presle a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé les parcelles 964, 939, 966, 875, 678, 674 et 677 en zone Aa en lieu et place de les classer en zone NU ; 2° de...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER, dont le siège est chez M. Thierry X, ..., M. Thierry X, domicilié ..., Mme Isabelle X, domiciliée ..., M. Daniel Y, domicilié ... et M. Yves A, domicilié ... ; L'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER et les autres requérants demandent à la Cour de réformer l'ordonnance n° 0503294 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 2008 en tant qu'ils ont été condamnés à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 10LY00300
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. René A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605040 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Crolles à lui verser la somme de 400 000 euros en sanction de la violation du détournement de l'arrêté préfectoral du 29 février 1988 prononçant la déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière au profit de la commune et emportant cessibilité d'une parcelle lui appartenant ; 2° le cas échéant, après...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08LY02776
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu l'ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Hubert A ; Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour M. Hubert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804103 du 12 novembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2007 par laquelle le maire de la commune...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009, présentée pour la SCI MALISA, dont le siège est le Mas des Vignes, 6 impasse Marguerite à Cornas 07130 ; La SCI MALISA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700635 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 23 juin 2005 par le maire de La Voulte-sur-Rhône Ardèche en tant qu'il comporte une prescription mettant à sa charge une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 20 000 euros...
