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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...GALLETY...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le n° 17LY01084, le 17 mars 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 7 décembre 2017 et le 22 janvier 2018, la société par actions simplifiée SAS Cova, représentée par Me Gallety, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin Savoie a délivré à la...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sermérieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303225 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sermérieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1303224 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Chapelle-de-la-Tour a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302446 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire et du classement de son terrain en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1206111 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY01114
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. MM. D... et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Passins a délivré un permis d'aménager à M. F...E...pour la création d'un lotissement de six lots à usage d'habitation et de bureaux. Par un jugement n° 1205752 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 31 mars 2015 sous le n...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 0901062 du 15 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Cessieu a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par l'indivision F...ainsi que la décision du maire du 20 janvier 2012 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201633 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, non communiqu...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme H...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 1929 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 16 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1206509 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme F... un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 185 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 22 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 120660 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de...
