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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...GALLETY...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le n° 17LY01084, le 17 mars 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 7 décembre 2017 et le 22 janvier 2018, la société par actions simplifiée SAS Cova, représentée par Me Gallety, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin Savoie a délivré à la...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 0901062 du 15 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY01114
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. MM. D... et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Passins a délivré un permis d'aménager à M. F...E...pour la création d'un lotissement de six lots à usage d'habitation et de bureaux. Par un jugement n° 1205752 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 31 mars 2015 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 février 2022, 20LY02572
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2017 par lequel le maire de La Bridoire a délivré à M. F... un permis de construire un tunnel agricole destiné au stockage de fourrage, et la décision du 2 mars 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802530 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 3 novembre 2017 et la décision de rejet du recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21LY02521
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Terrinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 du maire de la commune de Dolomieu opposant un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903042 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sermérieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1303224 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 juin 2020, 19LY03532
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré un permis de construire à Mme D... B..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 5 septembre 2018. Par une ordonnance n° 1808107 du 23 août 2019, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 20LY00517
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 12 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Parmilieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801600 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mai 2023, 22LY02859
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...GALLETY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division des parcelles cadastrées section C nos ... en vue de construire, et la décision du 4 mars 2020, par laquelle le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a rejeté son recours gracieux du 8 janvier 2020. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 22LY00863
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Luzinay s'est opposé à leur déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot de terrain à bâtir de la parcelle cadastrée ... et de la décision du 28 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...
