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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire et du classement de son terrain en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1206111 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Chapelle-de-la-Tour a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302446 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sermérieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303225 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sermérieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1303224 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...GALLETY...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le n° 17LY01084, le 17 mars 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 7 décembre 2017 et le 22 janvier 2018, la société par actions simplifiée SAS Cova, représentée par Me Gallety, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin Savoie a délivré à la...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de retirer son arrêté du 5 avril 2011 l'obligeant à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant au montant des frais de placement de son élevage de daims et d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte, de retirer l'arrêté du 5 avril 2011 dans le délai...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré un permis de construire à Mme D... B..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 5 septembre 2018. Par une ordonnance n° 1808107 du 23 août 2019, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI De La Tour a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Vézeronce-Curtin a délivré un permis de construire à la SARL Les Demeures d'Autrefois, ainsi que la décision du 4 juillet 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1605272 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 12 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Parmilieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801600 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2017 par lequel le maire de La Bridoire a délivré à M. F... un permis de construire un tunnel agricole destiné au stockage de fourrage, et la décision du 2 mars 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802530 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 3 novembre 2017 et la décision de rejet du recours gracieux...