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68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...GALLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay 38440, représentée par son maire en exercice par Me Gallat ; La commune de Saint-Jean-de-Bournay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0801979 - 0803760 du 5 avril 2012 qui, à la demande de MM. D...C...et B...E..., a annulé les délibérations de son conseil municipal des 27 février 2008 et 24 juin 2008 approuvant le...

...GALLAT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, présentée pour M. Raja Daniel A, demeurant ..., par Me Gallat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615175/5 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier, ensemble la décision du 10 août 2006 de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer sa demande...

...GALLAT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008 sur télécopie confirmée le 28 suivant, présentée par Me Henri Gallat pour M. Renaud A, élisant domicile 10 rue Serraux à Tarare 69170 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405184 rendu le 24 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite résidence François Pavie soit condamnée à lui verser une somme de 5 868,31 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement ; 2° que ledit établissement soit condamné à lui verser la somme de 5 868,31...

...GALLAT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour Mme Eliane A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701775 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL du 18 septembre 2006, refusant sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision confirmative du 11 janvier 2007, d'autre part de la décision en date du 16 février 2007 du...

...GALLAT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour M. Pierre B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501403 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 13 janvier 2005 par lequel le préfet de la Loire lui avait accordé l'autorisation de transférer son officine située à Saint-Etienne du 23 rue Gambetta au lieudit le Berland, quartier de Saint-Victor-sur Loire ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée pour M. et Mme A et la SCI Immophar devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de mettre à la charge de M. et...

...GALLAT HENRI...Vu, I, sous le numéro 09LY00622, la requête, enregistrée par télécopie le 16 mars 2009 à la Cour et régularisée le 17 mars 2009, présentée pour M. Sebastijian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704498, en date du 14 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 18 août 2006 du préfet de l'Ain portant refus de délivrance d'un titre de séjour et confirmant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 19 juillet 2005 et, d'autre part, de la décision implicite du ministre...

...GALLAT HENRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 décembre 2008, présentée pour M. Eldin X, demeurant chez M. Seudin X, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805661, en date du 25 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2008 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai...

...GALLAT HENRI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 août 2008 et régularisée par courrier le 20 août 2008, présentée pour M. Niclet X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803442, en date du 10 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 18 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit...

...GALLAT HENRI...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour Mme Evelyne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507663-0602045 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 18 juillet 2005 délivré par le préfet de la Loire, relatif à ses parcelles situées sur le territoire de la commune de Rozier Côtes d'Aurec, ensemble la décision du 5 septembre 2005 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 38...

...GALLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 juin 2006, présentée pour M. Abderrezak X..., par Me Gallat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603124 en date du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 23 mai 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision...