Recherche de avec pour avocat GALLAND dans la jurisprudence francophone

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 78 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 27 janvier 2017. Par un jugement n° 2107121 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros. Procédure devant la cour...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents des 6 juin 2019 et 5 novembre 2019 et d'enjoindre au département de la Moselle de reconnaître l'imputabilité au service de ces deux accidents. Par un jugement n° 2007533 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 10 novembre 2020 en...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter dans un délai de trente jours le territoire national et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2302719 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023, par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligée à justifier des diligences dans la préparation de son départ aux services de gendarmerie et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300972 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de l'Etat le...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l' a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...GALLAND YANNICK et KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois et de lui enjoindre de lui verser les indemnités de sujétions spéciales dont elle a été privée durant la période en litige. Par un jugement n° 1900579 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20...

...GALLAND YANNICK et KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a licencié pour abandon de poste et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 mars 2019. Par un jugement n° 1820971...

60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...GALLAND YANNICK et KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 227,37 euros, assortie des intérêts au taux égal à compter du 21 mars 2016 sur la somme de 46 985,14 euros, et capitalisés à compter du 22 mars 2017, en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'obtenir, en raison de l'immunité d'exécution dont bénéficie...