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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 20 septembre 2022, 21MA00915
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...GALHUID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL HDS a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la vétérinaire officielle du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du poste frontalier des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre sur le territoire de l'Union européenne un lot de guano de chauve-souris en provenance de Madagascar et d'enjoindre à ce service d'autoriser le débarquement de la marchandise...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA00683
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...GALHUID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a reclassé au grade d'ingénieur principal. Par un jugement n° 1606605 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2019, le 24 août 2019, le 15 mai 2020, le 26 mai 2020 et le 29 juin 2020, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA04810
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GALHUID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de Mérindol a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation, d'autre part, de constater qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite ou d'enjoindre au maire de Mérindol de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 décembre 2018, 18MA05212
...GALHUID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Perpignan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert aux fins de constater l'état du bâtiment situé 4 rue Camille Jourdan, en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n° 1805681 du 23 novembre 2018, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2018, M. B...A..., propriétaire de ce bâtiment, représenté par Me C..., demande à la cour : 1° de réformer...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...GALHUID...Vu l'arrêt n° 316951 du 16 novembre 2009 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 06LY00565 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 mars 2008 en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité mise à la charge du département de l'Ardèche en réparation du préjudice matériel subi par Mme A au titre de la perte de chance subie entre le 1er janvier 1993 et le 30 juin 1994, et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de cette annulation ; Vu le mémoire, enregistrée le 14 janvier 2010 au greffe de...
...GALHUID...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour M. Jean A domicilié 5 rue Jacques Bonzon à Chabeuil 26120 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601132 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne la fermeture à la circulation piétonnière du passage situé entre le mur d'enceinte de B et sa propriété, et de mettre un terme à l'occupation gratuite illégale de la propriété de la commune par un particulier en procédant à l'aménagement de la voie ; 2° d'ordonner qu'il soit procéder à l'aménagement de la nouvelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 05LY00132
...GALHUID...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005, présentée pour M. Jean-Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305902 du 19 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Teil soit condamnée à lui verser la somme de 33 502 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, consistant en la perte du chiffre d'affaires de son restaurant à la suite des travaux réalisés au cours des deux années en 2002 et 2003, ainsi que la somme de 3 048,98 euros en réparation de son préjudice moral ; 2° de condamner la commune du...
...GALHUID...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, sous le n° 04LY00212, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA BATELLERIE DU RHONE , représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301786 en date du 3 juillet 2003 du Tribunal administratif de Grenoble qui a liquidé à la somme de 60 000 euros l'astreinte dont un précédent jugement avait assorti l'injonction faite à l'association de libérer le domaine public fluvial d'un bateau dont elle est propriétaire ; 2° de rejeter la demande de liquidation d'astreinte...
