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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 février 2011 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1101638 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2014, complétée par un mémoire en production du 21 novembre 2014, MmeA..., représentée par Me B...puis par MeE...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FUCHS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 décembre 2010 et complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2011, présentée pour M. Claude A demeurant ..., par Me Fuchs , avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703081 en date du 11 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace a refusé son inscription à l'annexe du tableau régional de l'ordre et...
54-08-01-04-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Effet dévolutif. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement... ...FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE WILLER-SUR-THUR, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 4 février 2011, ayant son siège en mairie à Willer-sur-Thur 68760, par Me Sonnenmoser, avocat ; La COMMUNE DE WILLER-SUR-THUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704543 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Président de la cour, 29 septembre 2011, 11NC00217
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100013 du 6 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 janvier 2011 pris à l'encontre de M. Ahmed A ; 2° de confirmer la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière prononcé à l'encontre de M. Ahmed A le 4 janvier 2011 ; Le PREFET soutient que : - qu'il n'a commis aucune erreur...
...FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour M. et M. Raymond X, élisant domicile ..., par Me Fuchs, avocat au barreau de Mulhouse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2001, par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée du ... à Hésingue ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de condamner la commune de Hésingue...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 01NC00675
...FUCHS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2001 sous le n° 00NC00675, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fuchs, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000545 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Cernay du 7 décembre 1999, d'exercer le droit de préemption de la commune sur un terrain cadastré ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Cernay à lui verser 20 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du...
