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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 20BX03181
...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de dotation Sœur Josefa Menendez et la SAS Sodeval ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a interdit la recherche réalisée sur la personne humaine qu'ils mettaient en œuvre, non autorisée en amont. Le Fonds de dotation Sœur Josefa Menendez a également demandé au tribunal, dans une seconde requête, d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 22NT00552
...FRIBOURG SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., M. B... A..., M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Islamabad rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M. B... A..., M. D... A... et le jeune F... A.... Par un jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 31...
...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodico, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 240 000 euros au titre du mois de mai 2017. Par jugement n° 1800541 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 29 avril 2022, 22NT00553
...FRIBOURG SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Islamabad République islamique du Pakistan refusant de délivrer à M. C... B..., M. A... B... et Abolfazl B... un visa d'entrée et de long séjour. Par un jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annul...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A...et la SCP Pimouguet-Leuret, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS Gross Hôtels, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403659 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 juin 2016, 14NT02784
...POLE D'AVOCATS LIMAGNE FRIBOURG GOURDOU CHERASSE CUZIN AUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL CRR Architectes Associés a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 décembre 2013 du président de la région Centre limitant à 70 800 euros HT le montant de la prime qui lui a été attribuée au titre du concours de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de reconstruction d'un nouvel internat au lycée Voltaire à Orléans Loiret et de condamner la région Centre au paiement de la somme de 118 000 euros HT 141 128 euros TTC, déduction faite du montant déjà versé, ou...
11-03 Associations syndicales. Règles de procédure contentieuse spéciales. 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction... ...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe syndicale à laquelle l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus Moulon et Génissac l'a assujetti au titre des années 2010 à 2012 par deux commandements de payer d'un montant respectif de 44,50 euros et 22,25 euros. Par un jugement n°1203529 du 24...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. E...C..., demeurant..., la société Dubourdieu Bidegorry, dont le siège est 238 Port du Canal à Gujan Mestras 33470, représentée par son gérant en exercice, l'EARL H...Thomas, dont le siège est 16 allée du Sable à Gujan Mestras 33470, M. A...I...F..., demeurant..., l'EARL Blanchery, dont le siège est 246 Port du Canal à Gujan Mestras 33470, et M. A...H..., demeurant..., par Me G...; M. C...et autres...
60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour MmeA... B..., demeurant..., par Me Fribourg ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000656 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 26 580 euros en réparation du préjudice subi du fait de manquements commis à la suite de l'intervention du 20 juillet 2007 ; 2° de...
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011 sous le n° 11BX00344, présentée pour M. François, Marie Daniel A et Mme Marie-Thérèse B épouse A, demeurant à ..., par Me Fribourg, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804506 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2008 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie...
