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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2018, 16BX03032

...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A...et la SCP Pimouguet-Leuret, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS Gross Hôtels, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403659 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 juin 2016, 14NT02784

...POLE D'AVOCATS LIMAGNE FRIBOURG GOURDOU CHERASSE CUZIN AUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL CRR Architectes Associés a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 décembre 2013 du président de la région Centre limitant à 70 800 euros HT le montant de la prime qui lui a été attribuée au titre du concours de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de reconstruction d'un nouvel internat au lycée Voltaire à Orléans Loiret et de condamner la région Centre au paiement de la somme de 118 000 euros HT 141 128 euros TTC, déduction faite du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2015, 14BX00650

...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG... 11-03 Associations syndicales. Règles de procédure contentieuse spéciales. 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. ...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe syndicale à laquelle l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus Moulon et Génissac l'a assujetti au titre des années 2010 à 2012 par deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 février 2015, 13BX00535

...FRIBOURG... 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. E...C..., demeurant..., la société Dubourdieu Bidegorry, dont le siège est 238 Port du Canal à Gujan Mestras 33470, représentée par son gérant en exercice, l'EARL H...Thomas, dont le siège est 16 allée du Sable à Gujan Mestras 33470, M. A...I...F..., demeurant..., l'EARL Blanchery, dont le siège est 246 Port du Canal à Gujan Mestras 33470, et M. A...H..., demeurant..., par Me G...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX02094

...FRIBOURG... 60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Diagnostic. ...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour MmeA... B..., demeurant..., par Me Fribourg ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000656 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 11BX00344

...FRIBOURG... 01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - EXTENSION DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED AUX PIÉTONS : CONVENTIONNALITÉ. 01-01-05-02-01 L'article 2 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a désigné les piétons comme étant au nombre des bénéficiaires de la servitude de marchepied, régie par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Compte tenu notamment de la nécessité de faire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09LY01293

...SELARL POLE AVOCATS LIMAGNE FRIBOURG GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. et Mme Gilles A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800761 du 21 avril 2009 en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à leur verser la somme de 12 000 euros qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils subissent en raison de la présence d'une portion de la nationale 7 à proximité immédiate de leur propriété ; 2° de condamner l'Etat à leur verser un capital global de 212 500 euros ainsi qu'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2009, 06MA02618

...SELARL LIMAGNE FRIBOURG SAMSON VIGIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2006, sous le n° 06MA02618, présentée pour la SOCIETE TOURNAY BIOTECHNOLOGIES, dont le siège est ZA Le noyer brûlé, BP 3007, à Nice cedex 3 06201, par la SCP Wagner, avocat ; La SOCIETE TOURNAY BIOTECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401983 et 0508961 en date du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de paiement émis par le département de Vaucluse en règlement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2009, 08BX00395

...SELARL P. FRIBOURG-M. FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la SOCIETE LA SMAV, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Colombier à Rampieux 24440, par Me Fribourg, avocat ; la SOCIETE LA SMAV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504337 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois d'octobre 2003 et sa demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux mois de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 avril 2009, 06BX02043

...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE KOUROU BARDAGE, dont le siège se trouve Z.I. de Pariacabo, BP 152, à Kourou 97375, par Me Fribourg ; La SOCIETE KOUROU BARDAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 300183 du 21 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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