Recherche de avec pour avocat FRETIGNE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 décembre 2006, 06NT00022
...FRETIGNE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour la SARL 2MCS, dont le siège est 9 rue Villa des Jeux à Saint Germain sur Ay 50430, représentée par son gérant en exercice, par Me Fretigne, avocat au barreau de Coutances ; la SARL 2MCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401269 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 04NT01345
...FRETIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2004, présentée pour la société anonyme UNI SERVICE DISTRIBUTION USD, dont le siège est route de Paris à Saint Hilaire du Harcouet 50600, par Me Fretigne, avocat au barreau de Coutances ; la société UNI SERVICE DISTRIBUTION USD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300423 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 05NT00354
...FRETIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Fretigne, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301634 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser, outre le remboursement des timbres fiscaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 15 octobre 2003, 99NT00297
...FRETIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée pour la S.A. AMAND, qui a son siège ..., par Me Paul X..., avocat au barreau de Coutances ; La S.A. AMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1518 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de constater le rétablissement d'amortissements réputés différés à hauteur de 94 000 F au titre de 1992 et, au titre de 1993, de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 99NT02263
...FRETIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée pour l'EURL Garage DANJOU, dont le siège est ... 14400 Bayeux, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; L'EURL Garage DANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1868 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 30 septembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1998 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 00NT01832
...FRETIGNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1008 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle et pénalités afférentes qui ont été réclamées à l'Association des amis du Carmel de Saint-Sever au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Sever Calvados et des impositions forfaitaires annuelles et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT02261
...FRETIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée pour la société Cheminées normandes, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; La société Cheminées normandes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98587 du Tribunal administratif de Caen en date du 20 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1991 au 28 février 1995 par avis de mise en recouvrement du 8 janvier 1996 ; 2° de prononcer la décharge des...
