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135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...FRECHE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy SIED à lui verser la somme de 257 334,50 euros assortie des intérêts de retard à compter du 24 avril 2017, correspondant aux achats d'eau que la métropole Grenoble Alpes Métropole lui a refacturés au titre de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...FRECHE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et quantifier les blessures et séquelles subies par son fils mineur B... A... à la suite de la chute dont il a été victime le 2 décembre 2015 et de quantifier en terme de perte de chance les éléments d'aggravation des conséquences de l'accident initial, dus au déplacement secondaire de la fracture du fémur en raison du...

...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler vingt-sept arrêtés du 31 août 2017 par lesquels le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne Val-de-Marne a mis en demeure M. A..., son directeur, de mettre en conformité les dispositifs d'enseigne temporaire situés au 17 rue du Pont, vingt-sept arrêtés du 4 janvier 2018 par lesquels ce maire a mis en recouvrement vingt-sept astreintes relatives aux dispositifs susmentionnés d'un montant de 21...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01183 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Nature environnement 17 jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Nexity IR programmes Loire pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Royan Charente-Maritime a délivré à la société Nexity IR programmes Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagelec Réunion société par action simplifiée a demandé au tribunal administratif de La Réunion de résilier le marché public " Travaux neufs et réhabilitation des éclairages des sites sportifs période 2018-2020 " signé par la commune de Saint-Denis de la Réunion le 20 septembre 2018, d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son offre et de condamner la commune de Saint-Denis de La Réunion à lui verser la somme de 54 668 euros en...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casinotière du Littoral Cannois SCLC a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres de recettes n° 9150, n° 9151, n° 9152, n° 9153, n° 9154, n° 9156, n° 9157, n° 9158, n° 9159, n° 9160 et n° 9161 d'un montant respectif de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre de recettes n° 9155 d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 par la commune...

...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Méru La Nacre Domaines a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet de l'Oise s'est opposé à la déclaration qu'elle avait présentée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002681 du 19 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 et un mémoire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société foncière et Financière Monceau a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Dannemois n° 2016-09-08 du 1er octobre 2016 rejetant sa demande de permis de construire et n° 2016-09-09 du 30 septembre 2016 refusant une autorisation de travaux, ensemble la décision du 22 décembre 2016 rejetant son recours gracieux contre ces...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand...