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095-06 - DÉCISION D'OCTROI DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - ACTE DÉCLARATIF QUI PRODUIT SES EFFETS TANT QU'IL N'EST PAS ÉTABLI QUE LE... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le numéro 363161, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11010145, 11010170 du 23...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305504 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Le Distil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 629661 du 27 mai 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Diana A, a, d'une part, annulé la décision du 20 mai 2008 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 320910 du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en ce que cette décision a fait application des dispositions de...

095-04-01-01-02-03 - DEMANDEUR AYANT PURGÉ UNE PEINE POUR CRIMES GRAVES DANS UN AUTRE PAYS QUE LE PAYS D'ACCUEIL - CLAUSE D'EXCLUSION -... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 604719 du 21 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est 62, boulevard de Latour-Maubourg à Paris 75007, représentée par son président, le SYNDICAT DES MEDECINS RADIOLOGUES QUALIFIES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège est 30, boulevard Jeanne d'Arc à Soissons 02200, représenté par son président, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MEDECINS RADIOLOGUES ET SPECIALISTES EN IMAGERIE...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Magatheva A, a, d'une part, annulé la décision du 30 juillet 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 541956 du 24 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Ali Mtsala A, a, d'une part, annulé la décision du 26 avril 2005 du directeur général de l'OFFICE...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rapporté la décision du 10 janvier 2007 de la Commission des recours des réfugiés, annulé la décision du 31 août 2005 de son directeur général rejetant la...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris 75016 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la sociét...