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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-46302
TRAVAIL REGLEMENTATION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Absences injustifiées - Qualification CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Asse technologies à compter du 6 octobre 1989, a été en congé parental à compter du 3 juin 2003 puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2003 en raison "d'absences injustifiées depuis le 3...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2008, 07-82758
...Me Foussard, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Corinne, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son fils Maïeul et de représentante légale de sa fille mineure Anthéa, -Y... Jean-François, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son fils Maïeul et de représentant légal de sa fille mineure Anthéa, -Z... Patrice, -A... Carine, épouse Z..., -Y... Jean-Luc, -B... Antoine, -C... Jeanne, -X... Nathalie, -D... Josette, épouse Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-42712
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Contenu -... ...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...a été engagé par la société Ventiv Health la société, le 25 octobre 1999, en qualité de recruteur ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 3 juin 2003, MM. Y...et A... étant respectivement désignés en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 24 juillet 2003, le tribunal de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2008, 06-46500
...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M. X..., ne mentionne que le nom du président et ne comporte aucun nom de conseillers ; Que cet arrêt doit être déclaré nul...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-20749
...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Euro-Car et à M. X..., ès qualités, de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre le ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Car la société, dont le siège social est situé à Quaregnon en Belgique, a immatriculé un établissement au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire ; que le 19 janvier 2005, le comptable de la direction générale des impôts de Nantes Ouest, chargé du recouvrement d'une créance de 772 769 euros, a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2008, 07-41418
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail -... ...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains des cadres, dont l'intéressé, a été maintenu à 39...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2008, 07-41419
...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 24 octobre 1983 en qualité d'ingénieur d'études puis de directeur technique ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains cadres, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-del...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11468
...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Société industrielle automobile de l'Ouest SIAO Peugeot la société de 1965 à 1987, a déclaré le 11 février 2002 à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse être atteint d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-14148
...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auchan France la société a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse, avec réserves, l'accident dont son salarié, M. X..., indiquait avoir été victime au cours de son activit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-14149
...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société United Biscuits France la société a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse l'accident dont son salarié, M. X..., indiquait avoir été victime au cours de son activit...