Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363069
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000036 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. B...A..., a, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2008 du directeur général de l'OFPRA...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363070
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000037 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme B...C..., épouseA..., a, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2008 du directeur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363071
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10023905 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme D...B..., veuveA..., a, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2010 du directeur général...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2012, 353587
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10027005 du 29 juillet 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, sur la demande de M. Issan B A...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 323353
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - COTATION AUX PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT UNE FONCTION DE DIRIGEANT ENREGISTRÉES AU «... ...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°07PA02270 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0315271 du 27 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 312305
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 587496 du 9 novembre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 24 juillet 2006 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2010, 312305
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - LOI DE RATIFICATION D'UN TRAITÉ - QUESTION... ...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Senad B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle la commission des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 279262
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 279262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2005 et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège social est Arcs de Seine 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt 92650, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2004-1068 du 21 décembre 2004...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 239073
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/ sous le n° 239073, la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES P. ET T., dont le siège est n° 85, avenue du Maréchal Joffre à Le Perreux 94170, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES P. ET T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le président du conseil d'administration de France Télécom sur sa demande...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 277441
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle...
