La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOUTET - page 5

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Immeuble - Effets - Etendue - Détermination... ...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2007, que par jugement du 15 novembre 2001 confirmé par arrêt du 18 mai 2004, la société civile immobilière l'Orée du Cap la SCI a été condamnée à déplacer un mur de soutènement et à démolir un barbecue implanté sur le fonds voisin appartenant à M. X..., et à remettre les lieux en l'état, sous astreinte...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée La partie qui n'apporte pas la preuve... ...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, prétendant avoir prêté une somme d'argent à M. et à Mme X..., M. Y... les a assignés en remboursement, et a, en cause d'appel, subsidiairement sollicité le paiement de la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport prévu par l'article 785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1997, le véhicule automobile conduit par Mme X... épouse Y..., circulant sur une route départementale, a glissé sur une plaque de gas-oil répandu peu avant par un véhicule poids lourd appartenant à la société Delperie frères, et a été accidenté ; que Céline Y..., fille de la conductrice, âgée de 14 ans, passagère du véhicule, est décédée ; que Mme Y... a été blessée ; que M. et Mme Y... ont assigné le 6 septembre 2002 en responsabilité et indemnisation du...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jones Lang Lasalle Property Management Services du désistement de ses pourvois en tant que dirigés contre M. Sébastien X..., M. Jean-Auguste X... et Mme Chantal X..., la SCI Wilson, la société Allianz, et les sociétés Winterthur Shadeverzekering Maatschappij et Winterthur Assurances ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° s V 07-12. 880 et N 07-16. 484 ; Reçoit la SCI Wilson en son intervention ; Sur le moyen unique de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Assurance de biens - Valeur de la chose assurée - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aviva vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ; Attendu, selon...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 06-20. 833 et Z 06-20. 831 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... et aux autres demandeurs au pourvoi n° U 06-20. 833 de leur désistement au bénéfice de M. Y..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société la Côte sous le vent Malendure ; Sur les premiers et second moyens du pourvoi n° U 06-20. 833 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 06-20. 831, réunis : Vu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature par le... ...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'URSSAF de l'Isère invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt a été notifié le 2 août 2005, soit plus de deux mois avant le pourvoi formé le 7 février 2007 ; Attendu que, pour s'opposer à cette demande, M. X... soutient que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de l'URSSAF, un tribunal de commerce a ouvert contre M. X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant ; que M. X... a demandé le bénéfice de la suspension des poursuites prévue pour les rapatriés et assigné l'URSSAF en paiement de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 novembre 2006, que le 29 septembre 1999, Michel X..., salarié de la société Ligérienne de broyage, aux droits de laquelle vient la société Revival la société, a été victime sur son lieu de travail d'un accident mortel dont la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la caisse, après avoir fait diligenter...