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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 19MA03886
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...VOISIN-FOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 juillet 2019 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1902853 du 30 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA02779
...FOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coremep a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée rappelés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, mis en recouvrement le 15 mars 2011, et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir le crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 71 312 euros, qui a été annulé au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 ; 3° de mettre les frais d'instance à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 12PA03334
...FOUQUET...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1014132/2-2 du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme A... B...la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 en conséquence de la taxation de la somme de 496 461,85 euros ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2012, 11NT01906
...FOUQUET-CHABERT...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903151 en date du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de la SAS Cartor Security Printing CSP tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la SAS Cartor Security Printing CSP au rôle de la taxe professionnelle des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA03753
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...FOUQUET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant ..., par Me Fouquet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708056/2 du 7 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles elle a été a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10NT01700
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-1265 et 09-203 en date du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à son bénéfice et une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2011, 09NT01902
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3275 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2007 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire rejetant sa réclamation présentée dans le cadre du remembrement de la commune de Chédigny Indre-et-Loire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2011, 10NT00417
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu le recours, enregistré le 26 février 2010, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 07-2918 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 3 juillet 2007 rejetant le recours formé par M. André X contre la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes du Centre a refusé son inscription à l'annexe du tableau de l'ordre des architectes sous le titre de détenteur de récépiss...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 10NT00108
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION CENTRE, dont le siège est 74, boulevard Alexandre Martin à Orléans 45000, représenté par son président en exercice, par Me de Froment, avocat au barreau de Paris ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION CENTRE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 07-2918 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 3 juillet 2007 du ministre de la culture et de la communication rejetant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 09NC01176
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2009, présentée pour M. et Mme Raymond A, demeurant ..., par Me Penigot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603936 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° d'ordonner le remboursement des sommes de...
