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...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête enregistrée sous le n° 2400327, Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2401935, la même requérante a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303943 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A... B..., représenté par Me...

...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2117977 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me...

...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... J... D... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1923334 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D.... M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1822764 du 9 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 9 février 2018 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays où il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1803236 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2018, M. A... B..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1605513 du 22 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602978 du 5 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2016, et des...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Loup-d'Ordon a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société MPR et M. B...D...à lui payer la somme de 44 686,93 euros, outre valorisation selon indice de construction et intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler plusieurs délibérations du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine des 7 juillet et 9 décembre 2011, dont la délibération n° 2011-106 du 9 décembre 2011 intitulée " autorisation de vente des terrains du lotissement d'habitations Les Hauts de Cramont ". Par le jugement n° 1200312 et...