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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02 Urbanisme et... ...FORTIER-BADONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le maire de Barsac a refusé, au nom de la commune, de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un abri pour bateaux. Par un jugement n° 1800019 du 24 octobre 2019, le tribunal a annulé le refus de permis de construire du 6 novembre 2017 et a enjoint au maire de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FORTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1808515 du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de Mme A...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FORTIER-BADONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le maire de Barsac lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un abri pour bateaux au 1 rue du Docteur Roux, d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa demander et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FORTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1812073 du 31 janvier 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2019 et 18 mai 2019, M.A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FORTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1812073 du 31 janvier 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2019 et 18 mai 2019, M.A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FORTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FORTIER ; FORTIER ; HAINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes de 1 900 euros au titre du déficit temporaire partiel et de 12 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent consécutifs aux complications dont elle a été victime à la suite de son accouchement dans les services de l'hôpital Jean...