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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA02759
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FONTENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1902612 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 mars 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 juin 2015, 15VE00784
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FONTENEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2015, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fonteneau, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1406191 du 12 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 décembre 2013, 13PA00503
...FONTENEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...H...C..., demeurant..., par MeG... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209228/3 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2009, 07NT03156
...FONTENEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007, présentée pour la SARL MARYLINE, dont le siège est 45, rue Richebourg à Nantes 44000, par Me Fonteneau, avocat au barreau de Nantes ; la SARL MARYLINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3680 en date du 11 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2009, 08NT00160
...FONTENEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour la SARL NEW SHOP, dont le siège est 17, allée du Commandant Charcot à Nantes 44000, par Me Fonteneau, avocat au barreau de Nantes ; la SARL NEW SHOP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3684 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts auquel elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2008, 07NT00841
...FONTENEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour M. et Mme Loïc X, demeurant ..., par Me Fonteneau, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03-1704 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 novembre 2005, 02NT00549
...FONTENEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour la société anonyme MATINOX, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société MATINOX demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 97.3616 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 1994 et 1995 ainsi que des...
