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36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 de la rectrice de l'académie de Montpellier le plaçant à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service, et l'arrêté daté du 4 novembre 2018 de la même rectrice qui le place en disponibilité d'office, d'enjoindre à l'Etat de rétablir son salaire, de reconstituer sa carrière avec validation des trimestres pour la...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 785 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la faute commise par le rectorat d'académie de Montpellier dans le traitement de sa situation résultant de son affectation entre les mois de juin 2018 et septembre 2019 et de mettre à la charge de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier daté du 4 novembre 2018 qui le place en disponibilité d'office du 4 novembre 2018 au 3 mai 2019, de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et atteinte à sa santé, d'enjoindre à la rectrice de lui communiquer la totalité de son dossier, de reconstituer sa carrière et de lui verser la totalité de son salaire, et...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 prononçant sa révocation à titre de sanction disciplinaire, d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours notifié le 23 décembre 2019, d'enjoindre à ce qu'il soit rétabli dans ses droits et fonctions à compter du 16 août 2018 concernant les primes, indemnités et droits afférents et de mettre...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 juin 2018 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder un congé de longue durée ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre à son employeur de la placer en congé longue durée à compter du 5 mars 2015 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mai 2018 de la rectrice de l'académie de Montpellier refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la rectrice de la rétablir dans ses droits, à compter du 4 septembre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser une indemnité de 54 413 euros en réparation de son entier préjudice imputable à la faute commise à son égard en ne donnant aucun écho à ses doléances pendant les dix-neuf mois d'accueil des mineurs, en rédigeant un rapport non fidèle à la réalité de ses capacités d'accueil et en...

48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...FONTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée " acouphènes avec altérations auditives suite à un foudroiement de l'avion en vol, au cours d'une mission de guerre le 3 février 1962, et crises de vertiges postérieures à 1989, avant et après la retraite militaire...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions en date du 19 juillet 2019 par lesquelles la ministre des armées a refusé de reconnaître imputables au service d'une part, l'accident subi le 2 septembre 2015, d'autre part, le syndrome anxio-dépressif dont il souffre, d'ordonner à la ministre des armées de le placer dans une position régulière et lui accorder un plein traitement à compter du 2 septembre 2015 et de mettre à la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2102571 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...