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...CABINET FONLUPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société balnéaire et touristique So.bal.to a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mars 2014 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et de lui accorder le bénéfice de l'abattement prévu par ces dispositions. Par un jugement n° 1404331 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FONLUPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL G-O Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant de septembre 2009 à avril 2011 ainsi que les intérêts de retard et amendes afférentes. Par un jugement n° 1302780 du 7 juillet 2016 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2016...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FONLUPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Gilbert a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010 et des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1302591 du 8 mars 2016 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FONLUPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1400876 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FONLUPT ; FONLUPT ; FONLUPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme D... A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement no 1203044 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FONLUPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, d'une part, et de contributions sociales, d'autre part, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par des jugements n° 1200843 et n° 1203042 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 10 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Segafredo Zanetti France, dont le siège est 14 boulevard Industriel à Sotteville-lès-Rouen 76300, par Me A...B... ; la SAS Segafredo Zanetti France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001670-1101988 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge...

...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Groupe Emeraude, dont le siège est 112 bis boulevard Malesherbes à Paris 75017, par Me Fonlupt ; la société Groupe Emeraude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911243 du 8 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 23 août 2011 par la production de l'original, présentée pour la REGIE D'ELECTRICITE D'ELBEUF, dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai à Elbeuf 76500, par Me Fonlupt, avocat ; la REGIE D'ELECTRICITE D'ELBEUF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001218 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 8 septembre 2011 par la production de l'original, présentée pour la REGIE D'ELECTRICITE D'ELBEUF, dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai à Elbeuf 76500, par Me Fonlupt, avocat ; la REGIE D'ELECTRICITE D'ELBEUF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001070 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a...