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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12NC01320
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FLORIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2012, complétée par des mémoires en date des 18 et 31 janvier 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant à l'hôtel de ville 27 rue des Tilleuls à Chaudenay 52600 et Mme B...D..., demeurant..., par la société d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; Mmes C...et D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000682 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP FLORIOT - TRIBOLET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 sous le n° 12NC0160, présentée pour la commune d'..., représentée par son maire, par la SCP d'avocats Floriot et Tribolet ; la commune d'Humberville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900887 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons- en-Champagne a, à la demande de Mme A, annulé la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2009 en tant qu'il a attribué la location des...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP FLORIOT-TRIBOLET...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ... par la SCP Floriot-Tribolet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801113 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Parnoy-en-Bassigny à lui payer la somme de 7 324,13 euros à titre de dommages intérêts ; 2° de condamner la commune de Parnoy en Bassigny à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04NC00556
...FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 25 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2004, présentée pour le GAEC DU PRAYS ayant pour siège Chaudenay 52600, représenté par M. Bourgeois, par la société d'avocats Floriot-Tribolet ; le GAEC DU PRAYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1231 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 12 juillet 2002 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04NC00557
...FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2004, présentée pour le GAEC du PRAYS ayant pour siège social Chaudenay 52600 représenté par M. Bourgeois Gérard, par la société d' avocats Floriot-Tribolet ; Le GAEC du PRAYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1232 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 12...
...FLORIOT-TRIBOLET SCP...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Fabrice X et Mlle Alexandra Y, élisant domicile ..., par Me Floriot ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201140 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 février 2002 par le préfet de la Haute-Marne pour la parcelle cadastrée ... dont ils sont propriétaires sur la commune de Saint-Ciergues, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 avril 2002 contre...
...FLORIOT...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile route nationale 19 à Foulain 52800, par Me Floriot, avocat au barreau de la Haute-Marne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 24 septembre 2001 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre de perception en date du 19 février 1997 et contre le rejet implicite du préfet de la Haute-Marne de sa demande de remise de l'indu au titre du revenu minimum d'insertion ; 2° de faire droit à ces conclusions ; Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 00NC00990
...FLORIOT...Vu le jugement attaqué ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de M. GILTARD, Président de la Cour ; - les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 331-7 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du préfet de la Haute-Marne : ... Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se...
