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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02420
...FLICHY GRANGE AVOCATS ; FLICHY GRANGE AVOCATS ; FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la Manche a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 27 octobre 2017 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1700928 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé ces décisions et a mis la somme de 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03706
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1601531 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2017 et le 27 août 2018, la société Amcor Flexibles Saint-Maur, représentée par Me F...demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2018, 17NT01433
...FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Honeywell Matériaux de Friction a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi par la société d'un recours hiérarchique contre la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier Mme D...C..., a d'une part annulé ce refus et d'autre part refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2018, 17NT01435
...FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Honeywell Matériaux de Friction a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi par la société d'un recours hiérarchique contre la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier Mme E...C..., a, d'une part annulé ce refus et d'autre part refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 février 2018, 17NT03605
...FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. CA...O..., M. AM...Y..., M. BR...H..., M. G...CO..., M. G...I..., M. CW...I..., Mme AN...CP..., M. BB...CY..., M. DH...CZ..., M. BP...BH..., M. DF...BH..., Mme BX...AB..., M. D...AC..., M. Q...AE..., M. CQ... DA..., M. BE...DA..., M. AM...K..., M. BL...BI..., M. BQ... BI..., M. L...BJ..., M. BZ...AH..., M. DH...CR..., Mme CL...M..., M. AA...BN..., M. DK...-E... BN...-DO..., M. BW...N..., M. AA... BO..., M. E...C..., M. DE...AL..., M. AG...B..., M. AI... DL..., M. BM...AO..., M. CW...AP..., M. AG...AQ..., M. P...BS...
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé dans le dernier état de ses écritures le 8 décembre 2015 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 25 février 2014 autorisant son licenciement économique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2016, 14PA00193
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 14 août 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, premièrement, retiré sa décision implicite née le 29 juin 2012 rejetant le recours hiérarchique formé par la société Thomson Reuters France, deuxièmement, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2012 refusant l'autorisation de transférer son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 13VE02739
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la décision n° 350517 en date du 1er août 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE04157 en date du 26 avril 2011 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 0803222 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant annulé la décision du ministre du travail du 18 février 2008 ayant autorisé le licenciement de M. C... et rejeté la demande de M. C...et, d'autre part, renvoyé le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA00800
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE, dont le siège est 17 avenue de l'Europe à Bois-Colombes 92275 cedex, par Me Blandine Allix ; la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906579 du 21 mars 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B...à la société Infoprint Solutions France ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA00801
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE, dont le siège est 17 avenue de l'Europe à Bois-Colombes 92275 cedex par Me Blandine Allix ; la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906577 du 21 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B... A... à la société Infoprint...
