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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SAS Hyères Serviport, dont le siège social est situé 20 avenue des Lauriers par Me A...et MeB... ; La SAS Hyères Serviport demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806010 en date du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la SOCIETE VACHIERI, dont le siège est au 1 avenue Victor Hugo à Cassis 13260, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Fines - Bonnet ; La SOCIETE VACHIERI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0706897 du 16 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

...JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mars 2008 et le 13 mai 2008, présentés pour l'EURL COMRIS, dont le siège est 4 cours Jean Ballard à Marseille 13001, par Me Fines ; L'EURL COMRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504516 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 janvier 2008 par lequel le tribunal a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ainsi que des contributions...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FINES...Vu le recours, enregistré le 12 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'article 1er du jugement n° 0204720 en date du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Progereal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % additionnelle à cet impôt auxquelles elle...

...FINES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ... par Me Fines et Me Bonnet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304184 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2000, ainsi que sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des...

...CABINET MAITRE JEAN PIERRE FINES et MAITRE CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2007, présentée pour la SOCIETE IRIS, société anonyme dont le siège social est situé 10 cours Ballard à Marseille 13001, par Me Fines et Bonnet, avocats ; La SOCIETE IRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306612-0307517 en date du 11 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mois de janvier, mars et avril...

...FINES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme Marcel A, demeurant ..., par Me Fines et Bonnet, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400970-0401049 en date du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de...

...CABINET JEAN-PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2007, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS GIGI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, lieu-dit Pietrabu à Lucciana 20 290, par Me Fines et Me Bonnet ; La société TRANSPORTS GIGI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600294 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui...

...FINEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la SARL GLYCINE ET OLYMPE, dont le siège est 7, rue Jules Ferry à Juvisy-sur-Orge 91260, par Me Finez, avocat au barreau de Toulouse ; la SARL GLYCINE ET OLYMPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-4074 et 04-4075 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 31 décembre 1997 et 1998 ainsi que les...

...FINES...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2005 présentée pour M. Alain X élisant domicile au ... par Me Fines et Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0094 du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...