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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 16VE00352
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bluestar Silicones France BSF a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des procédures de règlement amiable en cours entre l'administration fiscale française, d'une part, et les administrations fiscales espagnole, britannique, brésilienne et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT03854
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rochette a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner la communauté de communes Coeur de France à lui verser la somme de 49 048,95 euros TTC, majorée des intérêts moratoires, au titre du paiement des situations n° 2 et n° 4 de son marché et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1801132 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la communauté de communes Coeur de France à verser à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2020, 20NC01367
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2018, M. A..., l'expert désigné par une ordonnance du 16 janvier 2018, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés B3G2, Egis, Arcadis ESG, Socotec Construction et au cabinet Yves Daumin. Par une ordonnance n° 1802014 du 28 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT02681
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ame Haslé a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à raison de son établissement de Melesse. Par un jugement n°s 1602678,1603812 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2018, 28 mars 2019 et 13 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2019, 19NC01844
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise portant sur le décompte général et final du marché de conception réalisation, passé avec le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon, destiné à regrouper l'institut régional fédératif du cancer et ses laboratoires, sur les conditions d'exécution de ce marché eu égard à la technicité des difficultés rencontrées sur le chantier, l'imputabilité de ces difficultés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 décembre 2019, 19NC01798
54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu l'arrêt n°19NC01798 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu le 3 décembre 2019, sur la requête présentée par la société Demathieu Bard Construction. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exerc...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 19NC01798
54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la récusation de M. A..., expert désigné par ordonnance n° 1700611 du 16 janvier 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon. Par jugement n° 1900304 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a prononcé la récusation de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5...
