Recherche de avec pour avocat FIDAL MERIGNAC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 13 février 2024, 22BX00242
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 898 528 euros, ainsi que la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 pour un montant de 2 543 euros. Il a également demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 mai 2023, 21BX00384
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 en 2014 et le rétablissement de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 474 215 euros. Par un jugement n°1901845, 1901846 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 19BX01334
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Douce a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2010 et 2011. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX00619
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux. Par un jugement n° 1800681 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2020, M. et Mme A... B..., représentés par Me Dal Molin, demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 21BX04189
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à concurrence de l'application, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, d'un taux de 13 % au lieu du taux de 6 % admis par l'administration. Par un jugement n° 1601011 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. et Mme C... la réduction d'impôt sur le revenu sollicitée. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 21BX03571
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA de La Conche, la SCEA Huîtres Condom, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Grand large, l'EARL Cabane 24, l'EARL EMRF, la société à responsabilité limitée SARL Aloir et Fille, M. F... J..., l'EARL Huîtres la Canfouine, la SARL MetA..., M. B... G..., la SARL Huîtres Fontenay, M. I... C..., l'EARL Huîtres Conzales Garcia J, l'EARL Le petit Chenal, l'EARL Chez Guillaume, M. L... M..., M. N... D..., l'EARL Cap Huîtres, M. H... K..., l'EARL Huîtres J... et fils et la...
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société développement atlantique Sodevat a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2012. Par jugement n° 1800337 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2021, 19BX01911
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet a décidé son changement d'affectation au sein des services communaux à compter du 18 avril 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté le 4 avril 2017. Par un jugement n° 1702351 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet a modifié l'affectation de Mme C... B... et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX02429
44-035-04 Nature et environnement. ... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral SIL à exploiter une installation de traitement bio-mécanique de déchets sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19BX00680,19BX00818
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire d'Albias a accordé à la société Vitivista un permis de construire un bâtiment industriel à vocation d'entrepôt agricole avec magasin et bureaux ainsi que des silos, sur un terrain situé chemin de Montels. Par un jugement n° 1604835 du 11 décembre 2018, le tribunal...
