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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2010, régularisée le 29 juillet 2010, présentée pour la SARL BAR DU MARCHE, représentée par son liquidateur, M. Philippe A, domicilié ... ; La SARL BAR DU MARCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900816 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2010, régularisée le 29 juillet 2010, présentée pour M. Philippe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900822 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans la...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu I, sous le n° 10LY00236, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 13 janvier 2010, et régularisée le 15 janvier 2010, présentée pour la SA MC DIS dont le siège est rue d'Aiguilhe à Aiguilhe 43000 ; La SA MC DIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021536 du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL MANDRAY dont le siège est avenue de la Gare à Villeneuve L'Archevêque 89190 ; La SARL MANDRAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800906 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa réclamation valant demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 20 août 2010 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801548-0801549-0801550 et 0802057 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a fait droit aux demandes de la SARL France Boissons Côte-d'Or tendant à la décharge des...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. 66-09-02 Travail et emploi.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, dont le siège est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900489 du 4 novembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° à titre principal, sur la forme, de déclarer la procédure irrecevable en l'absence démontrée de caractère définitif de l'arrêt du 23 septembre...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE TRELLEBORG INDUSTRIE, dont le siège est Zone Industrielle de la Combaude, rue de Chantemerle à Clermont-Ferrand Cedex 2 63050 ; La SOCIETE TRELLEBORG INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701035 du 19 mai 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02889
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour, régularisée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ...; M. Pierre A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700673 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02891
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010, régularisée le 23 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE EVERSET, ayant son siège social 175 cours de la Libération à Grenoble 38000 ; La SOCIETE EVERSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700672 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02896
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010, régularisée le 24 décembre 2010, présentée pour La SOCIETE EVERSET, ayant son le siège social 175 cours de la Libération à Grenoble 38000 ; La SOCIETE EVERSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700662 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
