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2 617 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 21NT01857

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Imprimerie Pollina a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1708397 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 la SAS Imprimerie Pollina, représentée...

France | 27/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2023, 22BX02670

...FIDAL LIMOGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur maison d'habitation située rue Guy de Maupassant sur le territoire de la commune de Panazol. Par une ordonnance n° 2200865 du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, et...

France | 24/01/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT01714

...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016 ainsi que la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et la décharge des...

France | 13/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 21DA02587

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Roncq Nord, à raison de l'ensemble immobilier à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1909538 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit les bases de la cotisation foncière des...

France | 12/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 janvier 2023, 22MA02975

54-03-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2201375 en date du 22 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Figari a accordé à M. C... A... un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé au lieudit Avignatojo. Procédure devant la cour...

France | 11/01/2023 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2022, 20TL03381

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Scaleo a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le maire de Montpellier lui a refusé un permis de construire modificatif dans le cadre de l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1802671 rendu le 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020 sous le n...

France | 29/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 21NT02152

...CABINET FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1902059 du 10 juin 2021 le tribunal administratif de Caen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé M. et Mme C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur...

France | 23/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY00059

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04-01-02 Contributions et taxes. -... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1801281 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déchargé des cotisations de...

France | 15/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 21PA04420

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913683 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 02/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 19BX04616

...FIDAL - DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Médecins sans Frontières Logistique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA non déduite au titre des années 2014 à 2016 pour un montant total de 1 296 936 euros. Par un jugement n° 1705238 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019 et des mémoires enregistrés les 2 octobre 2020 et 25 mai 2021, l'association Médecins sans...

France | 29/11/2022 | 4ème chambre
 
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