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19-01-05-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Sursis de paiement. ... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros procédant de la mise en demeure du 25 mai 2020 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Montargis pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999. Par un jugement n° 2004502 du...

...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eni France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par la Ville de Paris, n° 303926 en date du 20 octobre 2020 pour un montant de 79 078 euros et n° 211340 en date du 1er octobre 2021 pour un montant de 121 752 euros. Par deux jugements n° 2100326 et n° 2127021 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé ces titres de recettes. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie et conseil...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., Mme B... E..., la SCI La Ribellerie et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Foncier Conseil un permis d'aménager autorisant l'aménagement d'un lotissement au lieu-dit La Ribellerie à Mettray, ensemble la décision du 20 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 9...

...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C... A... conseils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 23 846 euros et des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière d'impôts sur les sociétés à hauteur de 38 727 euros. Par un jugement n° 1900758 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 594 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100346 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2101934 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme Gourves de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de l'année 2016...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2012 ainsi que la décharge, en droits, de ces impositions au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1903755 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Enault a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction, à concurrence des sommes respectives de 23 645 euros, 23 437 euros et 8 773 euros, des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2021 à raison d'un établissement qu'elle exploite, dans le cadre de l'exercice de son activité, à Port-Jérôme-sur-Seine Seine-Maritime. Par un jugement n° 2202708 du 2 mai 2023, le...