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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;CABINET FIDAL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 119, 287, 357,363 et 236, la décision du 6 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé par M. B... contre cet arrêté ainsi que...

...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2MI Graphic a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 138 761 euros au 30 juin 2017. Par un jugement n...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement nos 2101395, 2200523 du 7 mars 2023, le tribunal...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. 19-04-02-01-04-03... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malsa Consultants Limited a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs et de la retenue à la source auxquelles elle a ét...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2006479 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU NL LOGISTIQUE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit des dispositions complémentaires pour son site situé 21 quai de France à Rouen 76000. Par un jugement n°2103952 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la SASU NL...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire d'Uchizy a rejeté sa demande de permis d'aménager un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées ZC 18, 160 et 161 situées rue Basse, ainsi que la décision du 2 juin 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202061 du 21 septembre...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SRP1 Développement Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2105800 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 2022 et le 2...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2105463 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 2° Les époux A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière alsacienne de transport FINALTRA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2101135 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société FINALTRA, représentée par Me Denny, demande à la Cour : 1...