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...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sevel Services a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a confirmé la demande de vérification présentée par le contrôleur du travail le 28 juillet 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail à la suite d'un accident du travail avec une machine. Par un jugement n°2205557 du 16 février 2024, le...

...FIDAL ST OMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101377-2101378 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. et Mme C..., représentés par...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2019.39 du 5 juillet 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'habitation du local, lot n° 135, dont il est propriétaire situé au...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Audit Gestion Conseil Consulting a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 31 173 euros au titre du mois de décembre 2020 et de prononcer la décharge de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'année 2020 pour un total de 19 567 euros. Par une ordonnance n° 2304275 du 17 juillet 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Audit Gestion Conseil Consulting a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ainsi que des pénalités y afférentes. Par une ordonnance n° 2306287 du 17 juillet 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'instance de la SARL Audit Gestion Conseil Consulting...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Audit Gestion Conseil Consulting a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2017 ainsi que des pénalités y afférentes. Par une ordonnance n° 2304219 du 17 juillet 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'instance de la SARL Audit Gestion Conseil Consulting. Procédure devant la...

...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 15 décembre 2022, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2015, de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel la maire de Schiltigheim s'est opposée à leur déclaration préalable de travaux relative à l'extension d'un logement par l'ajout d'une pièce supplémentaire de onze mètres carrés sur un terrain cadastré section 2 n° 298 et situé 63 rue d'Adelshoffen sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2007423 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de...

...CABINET FIDAL BOIS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 88 336,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A... que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...

...CABINET FIDAL BOIS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 71 742, 16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...