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...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SRP1 Développement Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2105800 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 2022 et le 2...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2105463 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 2° Les époux A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière alsacienne de transport FINALTRA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2101135 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société FINALTRA, représentée par Me Denny, demande à la Cour : 1...

...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, d'en ordonner la restitution et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200144 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2101631 du 11 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A..., représentée par la SCP Borie et associés...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2101632 du 11 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A..., représenté par la SCP Borie et associés...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102688 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

...FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Millet portes et fenêtres a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2009, du 1er janvier au 31 décembre 2010, du 1er janvier au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 2002848 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014. Par un jugement n° 2004421 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A... ont ét...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Résidence Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible afférent à la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2019 d'un montant de 668 242 euros et le remboursement du crédit d'impôt compétitivité emploi à hauteur de 190 709 euros au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 2001261 du 15 novembre 2022, le...