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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 21 mai 2025, 23PA01314

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - COTISATIONS D`IR... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat du Nouveau-Mexique, agissant par l'intermédiaire du New Mexico State Investment Council, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans une première affaire, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au cours des années 2015 et 2016 et, dans une seconde affaire, de prononcer la...

France | 21/05/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2025, 23LY02099

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie, et des frais de gestion, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2200995 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 30/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2025, 24LY02480

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001863 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

France | 30/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 29 avril 2025, 23NT01394

...LE BORGNE;LE BORGNE;CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 mai 2023, le 3 mai 2024, le 3 juillet 2024, le 30 juillet 2024 et le 16 septembre 2024, la commune de Vay, l'association AVENIR, M. N... B... et Mme S... R..., M. P... C..., M. O... D..., M. T... K..., M. M... L..., M. A... E..., M. U... G..., M. F... R... et Mme H... Q... épouse R..., M. J... I... et la SCI Le vieux batinais, représentés par Me Le Borgne, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral N° 2022/ICPE/411 du 10 novembre 2022 portant autorisation environnementale...

France | 29/04/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 29 avril 2025, 24NT01978

...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100629 du 2 juin 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 28 mars 2023...

France | 29/04/2025 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02459

...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. B... A... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212322 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des...

France | 29/04/2025 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02465

...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. A... B... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212525 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des...

France | 29/04/2025 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02466

...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. B... C... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212523 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre des...

France | 29/04/2025 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02467

...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. A... B... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212526 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Ramp 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des...

France | 29/04/2025 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02469

...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M. Bernard A... pour motif économique et a refusé cette autorisation. Par jugement n° 2212490 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à la charge de la société Alyzia Roissy Check 1 la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au...

France | 29/04/2025 | 8ème chambre
 
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