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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...et Mme E...B..., épouseD..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Sens a délivré à M. et Mme G...un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux logements d'une surface de plancher totale de 263,50 m² sur un terrain cadastré BH n° 492 situé au 87 rue des Charmes. Par un jugement n° 1701816 du 25 juin 2018, le...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse a rejeté sa demande d'implantation d'un débit de tabac. Par un jugement n° 1500491 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 54-08-01-02-05... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lapied a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, de condamner l'Office auxerrois de l'habitat à lui verser la somme de 454 949,72 euros HT assortie des intérêts moratoires au titre du règlement du marché ayant pour objet le lot n° 2 " gros oeuvre - structure BA - Ravalement " relatif à la construction de quarante logements locatifs individuels et collectifs...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sicavyl a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Corbigny à lui verser la somme de 506 688 euros au titre du préjudice subi du fait du retard des travaux de rénovation de l'abattoir dont l'exploitation lui avait été confiée et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Walden Pro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lespignan à lui rembourser la somme de 16 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2009, qu'elle lui avait versée au titre de la contribution pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1303661 du 30 décembre 2015, le tribunal...

...FERRARA A....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 3342/11, 3391/11, 3408/11 et 3447/11 ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2016 DÉFINITIF 06/01/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Richmond Yaw et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Guido Raimondi, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Armen Harutyunyan, juges, et de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés " La Charbonnière " 3 route de Vosnon à Sormery 89570 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200824 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

...ROMANO G. ; FERRARA A....ANCIENNE DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DE LUCA c. ITALIE Requête no 43870/04 ARRÊT Révision STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Luca c. Italie demande en révision de l’arrêt du 24 septembre 2013, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de...

...ROMANO G. ; FERRARA A....ANCIENNE DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PENNINO c. ITALIE Requête no 43892/04 ARRÊT Révision STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pennino c. Italie demande en révision de l’arrêt du 24 septembre 2013, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Clamecy, représenté par son directeur, dont le siège est route de Beaugy, à Clamecy 58500 ; Le centre hospitalier de Clamecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Dijon du 27 septembre 2012 qui a annulé la décision du 14 octobre 2011 par laquelle son directeur a infligé un avertissement à M.B... ; 2° de rejeter la...