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30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions... ...CABINET D'AVOCATS ROBERT FERDINAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Juristes universitaires luttant pour l'intervention des associations, M. C...F...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 3 mars 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de La Réunion a supprimé la seconde session d'examen au profit de l'instauration d'un contrôle continu. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 avril 2014, 13VE03563
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FERDINAND HUGELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Ferdinand Hugelin, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303194 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
...LOUIS-FERDINAND...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., l'entreprise en nom personnel EMMANUEL LOCATION, dont le siège est rue Passe Mon Temps, Anse à l'Ane, aux Les Trois Ilets 97229, la société civile immobilière SCI PRIVILEGE, dont le siège est rue Passe Mon Temps, Anse à l'Ane aux Les Trois Ilets 97229, par Me Louis-Ferdinand ; M. Emmanuel A, l'entreprise en nom personnel EMMANUEL LOCATION et la société civile immobilière SCI PRIVILEGE demandent à la cour : 1° d'annuler du jugement n° 0400003 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France...
...LOUIS-FERDINAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2009, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Louis-Ferdinand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500471 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux mêmes années, de la participation des employeurs au...
...LOUIS-FERDINAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009 sous le n° 09BX01218 par télécopie, régularisée le 2 juin 2009, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me M. Louis-Ferdinand, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700272 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par le préfet de la Martinique, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à démolir les constructions réalisées sur le domaine public maritime dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, en autorisant l'administration, en cas de...
...FERDINAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005 sous le n°05BX01676, présentée pour Mme Raphaëline Y, épouse X demeurant ... par Me Ferdinand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401110 en date du 4 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Réunion en date du 6 avril 2004 rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet ; 3° d'enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour...
...FERDINAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE BRAS PANON, représentée par son maire, par Me Ferdinand ; La COMMUNE DE BRAS PANON demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération n° 0016 du conseil municipal du 27 mars 2000 portant approbation du budget primitif 2000 et des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement ; - de rejeter la demande d'annulation de cette délibération ; - de condamner M. X à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de...
...FERDINAND...Vu la requête enregistrée au greffe le 5 juin 2002, présentée pour la SARL DEUPHON ET FILS, dont le siège est ... Les Hauts à Bras Panon 97412, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SARL DEUPHON ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Leu soit déclarée responsable des conséquences dommageables d'attaques de chiens errants contre son exploitation agricole et condamnée à lui verser une somme en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner...
...LOUIS FERDINAND...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2001, la requête présentée pour M. Patrick X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d' impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'entreprise SAS, qu'il exploite à titre individuel, a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991, et de la participation des employeurs au développement de la...
...FERDINAND...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Ferdinand, avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a prononcé son licenciement à partir du 1er septembre 1997, et à la reconstitution de sa carrière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
