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...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2008, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802023-0802034 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur les demandes de M. et Mme X, ses arrêtés du 16 août 2008 leur refusant un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Pau...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA World Satellite Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'ordre de reversement émis le 26 septembre 2007 par le préfet de la Guadeloupe afin de recouvrer une subvention d'un montant de 778 602 euros perçue au titre du Fonds européen de développement régional FEDER. Par un jugement n°0800217 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annul...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-02-03-02 Procédure. Diverses sortes de recours.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'interpréter, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, l'article 28 de la convention de délégation de service public pour la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunications haut débit comme renvoyant aux comptes d'exploitation prévisionnels figurant...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Satellite Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de procéder à divers constats dans le cadre des travaux qu'elle doit effectuer en exécution d'une ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 8 avril 2019. Par une ordonnance n° 1900528 du 27 juin 2019, le juge des référés du tribunal...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricable a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n° 010153 et n° 007521 émis à son encontre par la commune de Villeneuve-d'Ascq pour les montants respectifs de 50 270 euros et de 50 780,48 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes et, à titre subsidiaire, d'annuler ces titres exécutoires en tant que leur montant excède celui...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFR Fibre, venant aux droits de la société Numéricâble, a demandé au tribunal administratif de Lille par une requête enregistrée sous le n° 1700263, à titre principal, d'annuler dans son ensemble le titre exécutoire n° 07107 émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq d'un montant de 50 579,44 euros portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2015 et de la décharger de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2011, présentée pour la société NC NUMERICABLE, société anonyme venant aux droits de la société Rhône Vision Câble, dont le siège social est 5 place de la Pyramide à La Défense cedex 92098 ; La société NC NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803771 du 15 juin 2011 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle n'a annulé qu'à concurrence de 1 159,27 euros le titre exécutoire n° 282...

...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour la SOCIETE OTV, dont le siège est 1 place Montgolfier, l'Aquarène à Saint Maurice 94417 ; La SOCIETE OTV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200698 du 25 mai 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 60 706,35 euros le montant de la condamnation prononcée contre le syndicat d'agglomération nouvelle de l'Isle d'Abeau en réparation des sujétions subies dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics portant sur la rénovation et l'extension de la station d'épuration de Traffeyre ; 2° de porter à 290...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE SYDER, dont le siège social est 61 chemin Moulin Carron à Dardilly 69574 cedex ; Le SYDER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001510 du 22 juillet 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Rhône Vision Câble, le titre exécutoire n° 1248 qu'il a émis le 27 octobre 2009, en tant...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE SYDER, dont le siège social est 61 chemin Moulin Carron à Dardilly 69574 cedex ; Le SYDER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001431 du 22 juillet 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Rhône Vision Câble, le titre exécutoire n° 1206 qu'il a émis le 27 octobre 2009, en tant...