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12 Assurance et prévoyance. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Marsanne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté interministériel du 28 avril 2020 en tant qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, ainsi que la décision du 12 octobre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2007497 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 28 avril 2020, enjoint aux ministres compétents de reconnaître l'état de catastrophe...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 15 septembre 2021 par le maire de la commune de Valence à la société Le Pacte Constructions. Par un jugement n° 2201604 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération de Valence Romans agglo CAVRA a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement les sociétés G... et V..., D... Y..., R... Ingenierie, M..., H3C Energies et Lasa, MM. L... et O..., maîtres d'œuvre, ainsi que pour les désordres les concernant, les sociétés X... Q..., Zephyrin et fils, N... C..., H... frères, T..., F... et P... U..., A... W...

03-08 Agriculture et forêts. - Santé publique vétérinaire. 54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Sudelvet Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 13 avril 2018 lui infligeant un avertissement, ensemble les rejets implicites de son recours gracieux reçu le 2 mai 2018 puis de son recours hiérarchique reçu le 2 août 2018 ; 2° d'accepter l'intervention volontaire de M. A... B... au soutien de la...

...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Sudelvet Conseil et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 26 octobre 2018 portant suspension de l'habilitation sanitaire du Dr B... pour une durée de trois mois et celle du 30 novembre 2018 portant extension de cette suspension au-delà du département. Par un jugement n° 1808193 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et un mémoire enregistré le...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Leguay Fontenay et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Vallée Sud-Grand Paris du 7 mars 2017 approuvant la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme de Fontenay-aux-Roses ainsi que la décision...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 2006981 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans son article 1er, annulé la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Viviers en tant qu'elle attribue une indemnité de fonctions à huit adjoints et onze conseillers municipaux. Procédure d'exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 sous le n° EDJA 22/47, M...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montélier, maître d'ouvrage et son assureur subrogé, la compagnie SMACL, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés BE Bois Concept, Sud Est Charpente, Bureau Veritas, Betebat 26 et Cobat au versement à la SMACL d'une somme de 145 647 euros et à la commune d'une somme de 12 458 euros en réparation des préjudices subis du fait...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... G..., M. J... de Gérando, Mme I... A..., M. et Mme D... F..., M. et Mme J... B... et M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Vallée Sud-Grand Paris du 7 mars 2017 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et...

54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt pour faire appel. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI MetH et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Valence a autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir Général", établissement de 4ème catégorie, de type L-N, exploité par la société La Garrigue, ensemble la décision du 22 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2007780 du 19 avril 2022, le...