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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX03439,20BX00345

...FAU... 135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " du 15 juin 2016 portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04458,20BX00346

...FAU... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04459,20BX00347

...FAU... 135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04468,20BX00348

...FAU... 135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA21544

...FAU... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cininvest Sud a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500097 du 16 février 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17LY00929

...FAU... 03-11 Agriculture et forêts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union Nationale de l'Apiculture Française a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté sa demande d'abrogation du 27 mars 2013 de la décision n° 2110060 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique " Cheyenne " de la SAS Philagro France ; 2° d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture, à titre principal, d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du produit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA03788

...FAU... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2018, la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction FNBM, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés IDCC 1947 ; 2° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 15NT01371

...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur Jacques Franc a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vendôme à lui verser la somme de 1 826 504 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché signé le 1er mars 2010 pour " l'interprétation des clichés radiographiques produits par le centre hospitalier ", cette somme étant assortie des intérêts à compter du 11 juillet 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un premier jugement n° 1202518 du 14 février 2013, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2015, 13NT01789

...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Exrad a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Pithiviers à lui verser la somme de 699 468,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché d'interprétation à distance de clichés radio-photographiques dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1204152 du 18 avril 2013, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Pithiviers à lui verser la somme de 15 000 euros avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE01813

...FAU... 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée par son maire, par Me A...; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007248, 1102376 du 6 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a, à la demande de MM. D...et E...C..., annulé un titre exécutoire émis le 1er juillet 2010 par le maire de la COMMUNE de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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