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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 décembre 2022, 19VE03000
24-02-03-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de la gestion. ... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les 3 tilleuls de Vauréal " et Mme J... G..., M. D... et Mme V... N..., Mme S... O..., M. et Mme C... et W... I..., M. H... P..., M. et Mme L... et X... K..., M. E... T..., M. et Mme Q... et U... R... et A... M... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant eu lieu le 25 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20BX00548
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société API 16 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ANMV a prononcé la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'exploitation, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de la publicité des produits de la marque Bee Nove : " Duo supports micro-poreux 30 plaquettes et Thymol 500 ml " et " Modérateur d'ambiance au thymol " jusqu'à la mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 mai 2022, 19BX04944
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 2015 portant suspension de fonctions, d'autre part, d'annuler les décisions implicites de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, portant modification de son régime indemnitaire. Par un jugement n° 1600546 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 mai 2022, 19BX04946
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises TAAF l'a informé de l'émission d'un ordre de reversement à son encontre d'un montant de 26 897 euros pour dépassement du plafond de la prime de fonctions et de résultats entre le 1er mai 2014 et le 31 décembre 2015, d'annuler la décision du 26 août 2016 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des TAAF, l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NT03205
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la maison des consultations Asclépios Loiret. Par un jugement n° 1700310 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2019 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NT03206
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS a rejeté sa demande d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la maison des consultations Asclépios au 555, av Jacqueline Auriol à Saran Loiret. Par un jugement n° 1703023 du 6 juin 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NT03209
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'ARS centre Val de Loire a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté du 26 juin 2017 accordant à la SA Clinique Reine Blanche l'autorisation d'installer un second appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux situés au 559 avenue Jacqueline Auriol à Saran Loiret ainsi que l'annulation de cet arrêté du 26 juin 2017. Par un jugement n° 1802905 du 6 juin 2019 le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2021, 19MA00705
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A. immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure, d'une part, de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, de libérer de toute occupation la bande de recul de trois mètres au droit de la limite du domaine public...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX03439,20BX00345
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure.... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " du 15 juin 2016 portant approbation de la modification des statuts dudit syndicat mixte et l'arrêté du préfet de La Réunion du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04458,20BX00346
135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " du 1er septembre 2017 mettant à sa charge une contribution, fixée à 1 086 779 euros, au titre des frais d'administration générale du syndicat mixte pour l'année 2017. Par un jugement n...
