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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 09 janvier 2024, 22DA02419
...FARTHOUAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Centre équestre La Bonde " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la présidente du comité de programmation du groupe d'action locale GAL du Vexin Normand l'a informée du classement sans suite de la demande de subvention qu'elle a présentée dans le cadre du programme intitulé " Liaison entre actions de développement de l'économie rurale " A..., pour son projet de création d'un centre de formation professionnelle agr...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 janvier 2024, 22DA02419
...FARTHOUAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Centre équestre La Bonde " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la présidente du comité de programmation du groupe d'action locale GAL du Vexin Normand l'a informée du classement sans suite de la demande de subvention qu'elle a présentée dans le cadre du programme intitulé " Liaison entre actions de développement de l'économie rurale " A..., pour son projet de création d'un centre de formation professionnelle agr...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04818
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, respectivement, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04820
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, respectivement, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04821
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, respectivement, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04822
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux. D'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 20 mai 2021, 20PA00640
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme M... N..., M. R... N..., M. Q... N..., et M. S... N... ont, respectivement, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " Mouravieff ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FARTHOUAT ASSELINEAU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme totale de 776 865,99 euros en indemnisation, à hauteur de 70 %, du préjudice qu'elle a subi à raison de la perte de chance de ne pas être victime d'un accident vasculaire cérébral. Par un jugement n° 1301733 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 13PA03954
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 347 626,13 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la seconde embolisation réalisée en mai 2004, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 21 décembre 2012, 11PA03305
...FARTHOUAT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0814422/6-3 du 1er juin 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis, à hauteur de la somme forfaitaire de 150 000 euros ; 2° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre principal, à indemniser ses troubles dans les...
