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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19MA03540
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...FARGEPALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement rural ADER a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Boulbon a délivré à M. A... un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage dans le quartier des Bouisses, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1703670 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19MA04251
...FARGEPALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement rural ADER a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 12 janvier 2017 par le maire de la commune de Boulbon à la commune de Boulbon aux fins de division foncière d'un terrain en quatre lots en vue de construire un des lots. Par un jugement n° 1701571 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2019, l'ADER...
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour... ...FARGEPALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monblanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacitement délivré par la commune de Tarascon à la société civile d'exploitation agricole SCEA " Terroir saveur production " TSP. Par un jugement n° 1507919 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ainsi que l'intervention de...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...FARGEPALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monblanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacitement délivré par la commune de Tarascon à la société civile d'exploitation agricole SCEA " Terroir saveur production " TSP. Par un jugement n° 1507919 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16DA00503
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FARGEPALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anaphore a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 754 400 euros en indemnisation du préjudice subi résultant de la divulgation, par le département, des caractéristiques du logiciel dont elle est propriétaire ; Par un jugement n° 1404277 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FARGEPALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Monblanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Tarascon a délivré un permis de construire à l'EARL Les Dounines en vue de la construction de 21 serres " chapelles " sur un terrain cadastré section ZY n° 106, situé Mas Brochu, route de Fontvieille. Par une ordonnance n° 1408649 du 28 janvier 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande pour...
...FARGEPALLET...Vu son arrêt en date du 4 juin 2010 par lequel elle a sursis à statuer sur la requête n° 07MA02262 présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL ADER ; Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02262, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL ADER représentée par son président en exercice, dont le siège est la ferme de Gratte Semelle à Tarascon 13150, par Me Fargepallet, avocat ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance...
...SELARL FARGEPALLET ANNE VICTORIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2006 sous le n° 06MA00434, présentée pour la SOCIETE DELL, société anonyme, dont le siège social est situé 1 rond-point Benjamin Franklin à Montpellier 34938, par la SELARL Fargepallet ; La SOCIETE DELL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302374 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la...
...SELARL ANNE VICTORIA FARGEPALLET...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00296, pour la société anonyme DELL, dont le siège social est situé 1 rond-point Benjamin Franklin à Montpellier 34938, par Me Fargepallet, avocat ; La société DELL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0406798 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 4 novembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude physique de Mlle X ; 2°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 novembre 2006, 06NT00042
...FARGEPALLET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Fargepallet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3990 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 30 mai 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2° d'annuler lesdites décisions pour...
