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...FALALA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mai, 31 mai, 21 août et 29 novembre 2023, la société Parsèvres, représentée par Me Bernard, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la Banque de France un permis de construire n° PC 075 106 21 V0026 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé 24, rue La Bruyère - 36, rue La Rochefoucauld à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2109504 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé 24, rue La Bruyère - 36, rue La Rochefoucauld à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2109104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 16 rue Paul Valéry Paris XVIème a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DU 110 des 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 par lequel le conseil de Paris a désigné le projet " Chai Subaquatique ", porté par la société Winereef, renommée la société extraordinaire des réservoirs de Passy, lauréat de l'appel à projets urbains innovants " A... 2 " sur le site " Réservoirs de Passy " situé 26, rue Copernic dans le XVIème arrondissement, a également approuvé la...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises TTC, correspondant aux redevances et indemnités d'occupation du domaine public non payées au cours de la période du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux contractuel à compter des dates d'exigibilité figurant sur les factures émises majoré de deux points à compter du 12 juin...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " Les Amis de la Terre Paris " et " France Nature Environnement Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération 2016 DU 1 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 approuvant la modification générale du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, ainsi que cette délibération. Par un jugement n° 1905001 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rebeva a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 54336, n° 52318, n° 51276 et n° 47924 respectivement émis par la ville de Paris les 28 février 2020, 24 février 2020, 21 février 2020 et 18 février 2020, et de la décharger du paiement de la somme totale de 38 582,83 euros relative aux droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage réclamés au titre des années 2016 à 2019. Par un jugement n° 2010689/4-2 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S.E.M.E.H a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux sur l'immeuble situé 22 rue Hippolyte Maindron dans le XIVème arrondissement, et d'enjoindre à la Ville de Paris d'autoriser les travaux déclarés Par un jugement n° 2109493 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 et un...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur le préjudice corporel qu'il a subi du fait de l'accident de voie publique dont il a été victime le 6 août 2019, et d'ordonner une expertise en vue de permettre l'évaluation de l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement n° 2017403/6-3 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. C...

...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3 Flags a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse ouverte, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2108663 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et a enjoint à la Ville de Paris de lui accorder l'autorisation...