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...FAIVRE-VILOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Turtle Cellar et la société civile immobilière Les Berdots ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 12 décembre 2022 du conseil municipal de Sainte-Foy-de-Peyrolières portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune et la décision tacite rejetant leur recours gracieux formé le 10 février 2023 contre cette délibération. Par une ordonnance n° 2303007 du 8 novembre 2023, la présidente de la 6ème chambre du...

...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Capucins a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802565 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société Les Capucins, représentée...

...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de l'année 2014 et les dégrèvements correspondants tant en principal qu'en pénalités. Par un jugement n°1901238 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Nonnon, demandent...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 28 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 2° d'annuler la décision du même jour par laquelle la même autorité a ordonné son...

...AFM AVOCATS ASSOCIÉS FAIVRE-MONNEUSE - ANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental du Jura a mis fin, pour insuffisance professionnelle, à son stage en qualité d'adjointe technique territoriale le 31 août 2019 et a prononcé son licenciement et sa radiation des cadres du département à compter de cette date, Par un jugement n° 1901603 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2005397 du 31 décembre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 juillet 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2010070 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SCP ALAIN NONNON - CHRISTINE FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1904153/1-1 du 1er juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 mai 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Par un jugement n° 2002640 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...AFM AVOCATS ASSOCIÉS FAIVRE-MONNEUSE - ANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication SIDEC du Jura a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Le syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication SIDEC du Jura a demandé au même tribunal d'annuler l'avis du 10...