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19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes mises à sa charge au titre des années d'imposition 2017 et 2018. Par un jugement n° 1903245 - 1903246 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ La SA Biomérieux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des impositions à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1721701 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Cibevial a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; Par un jugement n°1607985-1607987 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononc...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Par une requête enregistrée le 1er décembre 2015, la SAS Ideal a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Par une requête enregistrée le 24 janvier 2017, la SAS Ideal a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et des pénalités correspondantes. Par un...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401384 du 10 février 2017, le tribunal...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société José Candido C... y Filhos a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401386 du 10 février 2017, le tribunal...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Britton Flexibles France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et taxes assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, au titre d'un établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montfaucon-en-Velay. Par un jugement n° 1401687 du 4...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Argos Hygiène a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des rappels des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1300974 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...