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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...ESTEVE GOULLERET NICOLLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2200443 du 30...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis... ...ESTEVE JOELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. E... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d'Aix-en-Provence portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section LO n° 61 en zone N, sise 2910, route de Roquefavour, Les Milles, sur le territoire de la commune...

...ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., épouse D..., M. J... D..., M. B... F..., pour son propre compte et au nom de sa fille mineure A..., M. E... D..., Mme I... D... et Mme K... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser des sommes correspondant à un total de 184 447,04 euros en réparation des préjudices résultant du décès de Mme H... D..., de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 490,80 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise qu'ils ont avancés, ainsi que...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salon-de-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de fixer sa créance détenue sur la société par actions simplifiée Gonzalez Reynaud à la somme de 43 757,50 euros, ou, à titre subsidiaire, de fixer sa créance détenue sur cette société au titre de l'indemnisation des dommages subis sur le fondement de sa...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-08-01 Marchés et... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL MJ Synergie, désignée par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 juillet 2014 en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UP2M, et la SARL ADP Dubois ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de fixer le montant du solde du marché de maîtrise d'œuvre confié au groupement momentané d'entreprises solidaires UP2M mandataire et ADP Dubois, à la somme de 1...

...ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... épouse E..., M. K... E..., M. C... G..., pour son propre compte et au nom de sa fille mineure B..., M. F... E..., Mme J... E... et Mme L... E..., représentés par Me Esteve, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à verser les sommes suivantes, correspondant à un total de 184 447,04 euros : à M. G..., 125 383,52 euros, en réparation de ses propres préjudices économiques et d'affection résultant du décès de Mme I... E..., son épouse, ainsi que des préjudices...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 67-03-04 Travaux publics. -... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. E... D... et Mme I... F... veuve D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le refus implicite de rejet du 5 novembre de leur réclamation préalable en date 4 septembre 2017 tendant à la condamnation de la commune de Saint-André-de-Roquelongue à leur payer la somme de 199 024,70 euros en réparation de leurs préjudices et de condamner la commune...

48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille a refusé de lui communiquer le rapport circonstancié de l'accident survenu dans la nuit du 3 au 4 octobre 2014 et d'enjoindre au bataillon des marins-pompiers de Marseille, d'une part, de faire constater, par tous moyens mis à sa disposition, l'origine des...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Thézan-les-Béziers l'a mis en demeure de régulariser les travaux non conformes au permis d'aménager qui lui a été délivré le 10 juin 2014. Par un jugement n° 1602343 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

39-07 Marchés et contrats administratifs. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes P... et G... K..., M. N... K... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Béziers et la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI au paiement d'indemnités de, respectivement, 122 232,38 euros pour les consorts K... et de 335 262,21 euros pour Mme E.... Par un jugement n° 1304523 du 12 juin 2015, le tribunal...